Vous avez réalisé vos premiers investissements chez ClubFunding ? Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable à vos coupons ? Décryptage des règles d’imposition et des cas particulier ci-dessous.
Le cas général : l'application de la flat tax
Les coupons que vous recevez sont nets d’imposition. ClubFunding se charge de prélever directement la flat tax sur vos intérêts et de la reverser aux services fiscaux de l’État.
La flat tax : qu’est-ce que c’est ?
En règle générale, vos coupons sont soumis à cette fiscalité. Entrée en vigueur en 2018, la « flat tax » permet d’appliquer un taux unique à tous les revenus du capital, c’est-à-dire les dividendes et plus-values. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus communément appelé « flat tax », prévoit d’imposer les revenus du capital à un taux unique de 30 %. Avec elle, pas de déductions fiscales, ni d'abattements.
Plus exactement, la flat tax est l'empilement de deux taux distincts :
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
L'addition de ces deux taux permet d'arriver à 30 %.
La flat tax : êtes-vous concerné ?
Vous êtes donc concerné par ce mécanisme d’imposition si :
- Vous avez des actions dans une société et vous percevez des dividendes. Cette mesure concerne toutes les structures juridiques : SAS, SARL, EURL et SASU.
- Vous êtes associé d’une société et vous réalisez des plus-values de cessions mobilières.
- Vous avez des placements financiers ou bancaires, et touchez des intérêts. C’est cette condition qui s’applique pour vos coupons, car ce sont des titres mobiliers.
Cependant, toute règle s’accompagne de ses exceptions. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu grâce à la dispense de précompte, qui vous permet de payer qu’une partie de la flat-tax.
La dispense d'acompte de l'impôt sur le revenu
De quelle dispense parle-t-on ?
La dispense d’acompte de l’impôt sur le revenu vous permet de n’être prélevé que d’une partie de la flat tax. Il s’agit de l’acompte d’impôt de 12,8 %. La dispense est valable pour une année fiscale. En optant pour la dispense, vous ne serez donc redevable auprès de ClubFunding que de 17,2 %, correspondant aux prélèvements sociaux. ClubFunding continuera de déclarer vos revenus issus du crowdfunding à l’administration fiscale chaque année.
Dispense d’acompte : êtes-vous concerné ?
La dispense d’acompte peut s’appliquer à votre situation si vous êtes résident fiscal français et que votre revenu fiscal de référence déclaré en 2024 sur l’année 2023 est :
- Inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve),
- Inférieur à 50 000 € si vous êtes soumis à une imposition commune.
La déclaration de revenus : une étape à ne pas négliger
Si vous avez opté pour la dispense de précompte, attention à bien remplir votre déclaration d’impôt lors de la campagne de déclaration qui intervient au printemps. Par défaut, les intérêts de vos investissements restent soumis au prélèvement forfaitaire unique. Afin que la dispense de précompte vous soit pleinement bénéfique, vous devez opter pour l’imposition sur le revenu et non pas à la flat tax.
Vous souhaitez en bénéficier ?
Rien de plus simple ! Vous devez remplir et signer de manière manuscrite l'attestation à télécharger à ce lien, puis nous la renvoyer par e-mail en cliquant ici. Une fois l'attestation envoyée et traitée par ClubFunding, vous ne serez plus prélevé de l'acompte d'impôt sur le revenu concernant les intérêts que vous percevrez sur l’année 2025.
À noter : l’attestation doit nous parvenir avant le 30 novembre 2024.
L'Imprimé Fiscal Unique (IFU)
Chaque année, ClubFunding vous adresse un IFU, comme toute société vous ayant versé des revenus de capitaux mobiliers. Mais de quoi s'agit-il ?
L’imprimé Fiscal Unique (IFU) est un formulaire répertoriant l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, à savoir les dividendes et les intérêts des comptes courants perçus sur l’année en cours.
Un IFU se divise en 4 catégories :
- L’imprimé n°2561 concerne seulement les opérations les plus courantes
- L’imprimé n°2561 bis touche les opérations en lien avec les sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risques, fonds de placement immobilier
- L’imprimé n°2561 ter prend en compte le crédit d’impôt qui n’a pas besoin d’être envoyé à l’administration fiscale
- L’imprimé n°2561 quater concerne les bénéficiaires dont le domicile fiscal est en Europe hors territoire français.
Ainsi, avec votre IFU, votre déclaration de revenus devient un jeu d’enfant !
Le cas particulier des transfrontaliers
Êtes-vous travailleur transfrontalier ?
Vous êtes travailleur transfrontalier si vous travaillez dans un État membre de l’Union européenne tout en résidant dans un autre État membre.
Afin d’éliminer le risque de double imposition, des dispositions sont mises en place. Ainsi, l'impôt acquitté dans l'État membre où l'activité professionnelle est exercée sera normalement pris en compte pour déterminer l'impôt à payer dans l'État de résidence.
Vous êtes travailleur transfrontalier ? Vous investissez chez ClubFunding ?
Vous êtes donc en toute logique exonéré de CSG et CRDS pour vos revenus du capital s’ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou, par exemple, des résidents suisses.
Puisque vous cotisez dans le pays où vous exercez votre activité professionnelle, vous ne payez que le prélèvement de solidarité qui représente 7.5 %.
En résumé, vous êtes imposé à hauteur de 20,3 % lorsque vous recevez vos coupons ClubFunding :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
- 7.5 % au titre des prélèvements sociaux (uniquement le prélèvement de solidarité)
Les non-résidents fiscaux
En principe, les conventions fiscales internationales signées entre la France et les différents États permettent d’éviter les situations de double imposition. Ces conventions prévoient en général une imposition dans le pays de résidence fiscale. C’est par défaut l’option qu’applique ClubFunding, sauf convention stipulant l’inverse ou en cas d’absence de convention fiscale. En nous déclarant être non-résident fiscal, vous recevrez donc des intérêts de la part de ClubFunding bruts d’imposition. Vous aurez alors la charge de les déclarer dans votre pays de résidence fiscale.
Girardin Industriel, comment déclarer mes revenus ?
Vous avez investi en Girardin Industriel sur CF Profina en 2023 et vous souhaitez connaître la procédure à suivre ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur votre déclaration fiscale via notre article.
