Résident fiscal français - Placement espagnol
Dans le cadre de son agrément de Prestataire Européen de Services de Financement Participatif, Clubfunding peut proposer à l'investissement des projets portés par des sociétés implantées en Espagne.
Lorsque vous investissez dans un projet porté par une société espagnole, vos revenus financiers sont toujours imposés en France, mais font également l'objet d'une retenue à la source par l’Administration fiscale espagnole.
L’Espagne et la France ayant une convention fiscale, les intérêts versés par une société espagnole à des résidents fiscaux français sont exonérés de retenue à la source en Espagne lorsqu’un certificat de résidence fiscale français est transmis avant le versement des coupons.
Comment éviter la double imposition ?
Pour d'éviter le prélèvement à la source espagnol sur vos intérêts, l’Administration fiscale espagnole vous demande de justifier que vos revenus financiers sont déjà imposés en France.
Dans ce cadre, vous devez produire un certificat de résidence fiscale français :
· Personnes Physiques : formulaire français n°731-FR-GB-ES-DE
· Personne Morales : formulaire français n°730-FR-ES
Afin de vous aider dans vos démarches, Clubfunding vous accompagne dans l’obtention de ce document :
· Personnes Physiques : Clubfunding vous fournira votre formulaire prérempli ainsi que la procédure détaillée des démarches à effectuer auprès de l’administration fiscale française pour sa signature.
· Personnes Morales : Clubfunding vous fournira la procédure détaillée des démarches à effectuer afin de télécharger votre certificat directement sur le site des impôts.
Une fois ce certificat obtenu et transmis à Clubfunding, vos revenus sur cet investissement ne seront pas imposés à la source en Espagne.
Vos revenus étant toutefois toujours imposés en France, afin de permettre à Clubfunding de continuer la gestion de votre imposition française sur les intérêts versés par une société espagnole, nous vous demandons de bien vouloir signer le mandat figurant à la suite de votre bulletin de souscription.
Cette démarche devra être effectuée chaque année à la date anniversaire de la signature du certificat. Un rappel vous sera envoyé deux mois avant la date butoir.