[{"data":1,"prerenderedAt":24},["ShallowReactive",2],{"blog-post-glossaire-suretes":3},{"id":4,"category":5,"author":9,"title":12,"subject":13,"slug":14,"excerpt":15,"content":16,"thumbnail":17,"image":17,"publishedAt":18,"updatedAt":19,"rich_content":20},231,{"id":6,"name":7,"slug":8,"position":6},2,"Informations pratiques","informations-pratiques",{"id":10,"name":11},22,"Victor Nivet","Le Glossaire des sûretés","Ce glossaire a vocation à présenter les principales sûretés prises en vue de garantir les emprunts obligataires.","glossaire-suretes","**Cautionnement personnel et solidaire**\n\nContrat par lequel celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas l...","**Cautionnement personnel et solidaire**\n\nContrat par lequel celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. \n\nIl s’agit de l’engagement de payer l’obligation dont le débiteur principal est tenu et qu’il n’a pas exécutée. Le cautionnement est un contrat accessoire à la dette principale, c’est-à-dire placée sous la dépendance de celle-ci (conséquence : la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la caution, la caution ne saurait être engagée dans des conditions plus onéreuses que le débiteur principal, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, sauf exceptions purement personnelles au débiteur). \n\nLe cautionnement des personnes physiques est soumis à un formalisme très strict, notamment : la caution doit reproduire une mention manuscrite devant respecter au mot près la formule du Code de la consommation sous peine de nullité. \n\nLe cautionnement dit solidaire implique que la caution ne peut exiger que le créancier discute préalablement les biens du débiteur. \n\nLa caution sera poursuivie sur ses revenus mais également ses biens. \n\n**La Fiducie**\n\nLa fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit du ou des bénéficiaires.\n\nLa fiducie pourra ainsi porter sur tout type de bien, qu'il soit meuble ou immeuble.\n\nLe transfert de propriété n’implique pas nécessairement dessaisissement du constituant des biens. Il peut s’en voir attribuer l’usage et la jouissance par une convention de mise à disposition.\n\nLe bien donné en fiducie sera retourné au constituant après remboursement intégral de la créance. À défaut, le fiduciaire attribue le produit de la réalisation du bien objet de la garantie au bénéficiaire à hauteur de la quote-part impayée de la créance.\n\nEn cas de sûreté grevant un bien de la fiducie publiée antérieurement à celle-ci, le droit de suite du bénéficiaire antérieur demeure maintenu, sans remettre en cause le transfert de patrimoine fiduciaire.\n\n![](https://www.clubfunding.fr/Documents/Communication/Blog/classique.png)   \n\n**La Fiducie sur cash**\n\nBasé sur le même mécanisme que la fiducie classique, la seule différence de la fiducie sur cash est que l'actif est détenu par le(s) fiduciaire(s) et non par l'opérateur.\n\nPour que l'opérateur puisse toutefois être autonome sur le projet, un mandat de gestion est signé par les deux parties. Si le projet est en défaut, le(s) fiduciaire(s) peuvent déclencher la vente de l'actif afin de rembourser le(s) bénéficiaire(s).\n\n![](https://www.clubfunding.fr/Documents/Communication/Blog/sur-cash.png)  \n\n**Hypothèque inscrite**\n\nL'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés. Sûreté immobilière sans dépossession du constituant, garantissant une ou plusieurs créances, elle permet au créancier qui a procédé à son inscription, en cas de défaillance de son débiteur, de saisir l'immeuble hypothéqué, quel qu'en soit le détenteur (droit de suite) et de se faire payer par priorité sur le prix d'adjudication (droit de préférence). \n\nÉtablie par acte notarié auquel interviennent le constituant et le créancier, elle fait l’objet d’une inscription à la conservation des hypothèques de manière à être pleinement opposable aux tiers et à conférer un rang à la garantie au moment de l’inscription. \n\n**Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers)**\n\nTout comme l’hypothèque conventionnelle, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une sûreté réelle prise sur l’immeuble affecté.\n\nElle permet au créancier en cas de défaillance de l’emprunteur de saisir l'immeuble hypothéqué quel qu'en soit le détenteur, et de se faire indemniser en priorité.\n\nLa particularité de cette dernière est qu’elle porte uniquement sur des biens anciens contrairement à l’hypothèque conventionnelle. Elle ne peut donc garantir le financement d’un bien VEFA ou en CCMI, ni le financement de travaux.\n\nPour l’emprunteur, elle présente l’avantage d’être exonérée de la taxe de publicité foncière.\n\n**Hypothèque non inscrite**\n\nIl s’agit d’une hypothèque, sûreté telle que définie précédemment, établie par acte notarié mais dont il n’aura cependant pas été procédé à l’inscription à la conservation des hypothèques. L’inscription pourra être faite à tout moment à première demande du créancier, conférant ainsi un rang au créancier. Il faut donc attendre l’inscription pour connaître le rang, prenant ainsi le risque que d’autres garanties soient prises sur le bien immobilier entre la signature et l’inscription. \n\nPour autant, cette sûreté permet de bénéficier d’une garantie portant sur l’actif immobilier moins onéreuse qu’une hypothèque inscrite. \n\n**Promesse d’affectation hypothécaire**\n\nIl s’agit d’une promesse d’hypothèque, mais non pas d’une promesse d’inscription d’hypothèque. \n\nAinsi, les promesses d'hypothèque échappent au formalisme des hypothèques : un acte notarié n’est pas requis. Elles résultent d’un acte sous seing privé, et ne permettent donc pas au bénéficiaire de prendre une inscription d'hypothèque, l'acte constitutif d'hypothèque ne pouvant être passé que devant notaire.\n\nL'inexécution de la promesse permet seulement au bénéficiaire de demander des dommages et intérêts, soit la réparation de la perte de la chance d'obtenir une inscription d'hypothèque et donc le remboursement de sa créance.\n\n**GAPD (Garantie Autonome à Première Demande)**\n\nIl s’agit de l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande.\n\nLa GAPD doit comporter un engagement autonome et distinct des obligations principales garanties. \n\nLe garant ne peut donc opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Il doit verser le montant de la garantie due, quelles que soient les causes d'exonération qui pourraient justifier l'inexécution ou la mauvaise exécution par le débiteur du contrat garanti.\n\n**Nantissement de parts sociales**\n\nLes parts sociales de sociétés civiles et sociétés commerciales peuvent faire l’objet d’un nantissement par leur propriétaire. Le créancier nanti bénéficie ainsi d'un droit de suite et d'un droit de préférence. \n\nConcernant le nantissement de parts sociales de sociétés commerciales, celui-ci relève du régime du gage de meubles corporels. \n\nLe nantissement de parts sociales est établi par un acte sous seing privé ou par acte authentique, et doit être signifié à la société dont les parts sont nanties et faire l’objet d’une publicité devant le greffe du tribunal de commerce du constituant. \n\nAfin de pouvoir réaliser une telle garantie, le constituant doit obtenir des autres associés de la société dont il nanti les parts sociales un agrément, l’autorisant à procéder au nantissement des parts. \n\n**Nantissement de compte de titres financiers**\n\nLe nantissement de comptes-titres est soumis au régime applicable aux titres financiers et porte non sur ces titres mais sur un compte spécial et tout ce que celui-ci contient : par exemple une catégorie de titres financiers (comme les actions d'une société déterminée) ou un portefeuille de titres financiers ou un ensemble de titres financiers de natures diverses dès lors qu'ils sont inscrits en compte et se transmettent par virement de compte à compte.\n\nLe nantissement de comptes de titres financiers est réalisé de la manière suivante : \n\n**1.**    Virement des titres sur un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la société émettrice. Il faut donc isoler, par des virements appropriés, tout ce que les parties sont convenues de constituer en nantissement ou, à l'inverse, retirer du compte tout ce qu'elles ne veulent pas inclure dans le nantissement.\n\n**2.**    Établissement d'une déclaration signée par le titulaire du compte ou le propriétaire des titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.\n\n**3.**    Délivrance d'une attestation de nantissement de compte-titres. Cette attestation doit comporter l'inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie inscrits dans le compte nanti à la date de sa délivrance.\n\n**Nantissement de créance d’avances en compte courant**\n\nAfin de garantir son obligation, un associé, le constituant, peut procéder à une avance en compte courant dans les comptes de la société, la débitrice, dont il est associé, ce qui constituera une créance de la société envers son associé, laquelle pourra ainsi être nantie au profit d’un ou des bénéficiaires. \n\nLe nantissement de créance devient opposable aux tiers à la date de l’acte. Après notification au débiteur, seul le bénéficiaire reçoit le paiement de la créance nantie.","https://stagingapi.clubfunding.eu/storage/uploads/blog_feature_image/16076887724221607688772.jpeg","2023-11-24","2025-07-04T07:00:09.000000Z",[21],{"type":22,"data":23},"content",{"content":16},1777535730699]