[{"data":1,"prerenderedAt":24},["ShallowReactive",2],{"blog-post-note-explicative-sur-les-modalites-de-consultation-des-investisseurs":3},{"id":4,"category":5,"author":9,"title":12,"subject":13,"slug":14,"excerpt":15,"content":16,"thumbnail":17,"image":17,"publishedAt":18,"updatedAt":19,"rich_content":20},393,{"id":6,"name":7,"slug":8,"position":6},2,"Informations pratiques","informations-pratiques",{"id":10,"name":11},22,"Victor Nivet","Note explicative sur les modalités de consultation des investisseurs","En tant que représentant des investisseurs, nous sommes souvent amenés à vous consulter afin de recueillir votre approbation concernant divers sujets notamment sur des avenants au contrat d’émission ou des actions en justice.","note-explicative-sur-les-modalites-de-consultation-des-investisseurs","***Rappel important***\n\nLa présente note a pour objet d’exposer les modalités relatives aux consultations des investisseurs. Ces derniers doivent délibérer sur toutes mesures ayant pour objet d'assure...","***Rappel important***\n\nLa présente note a pour objet d’exposer les modalités relatives aux consultations des investisseurs. Ces derniers doivent délibérer sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense de leurs intérêts communs ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat d’émission d’obligations.\n\nA cet égard, nous vous rappelons qu'il est important de participer activement à ce processus de décisions, certaines d’entre elles pouvant avoir un impact significatif sur votre investissement.\n\n---\n\nEn tant que représentant des investisseurs, nous sommes souvent amenés à vous consulter afin de recueillir votre approbation concernant divers sujets notamment sur des avenants au contrat d’émission ou des actions en justice. Ces consultations jouent un rôle essentiel dans l'interaction entre vous et l'opérateur et garantissent la transparence et la légitimité des décisions prises.\n\nLa présente note vise à présenter les différentes modalités liées aux consultations des investisseurs, telles que définies par le contrat d'émission et les textes de loi applicables.\n\nIl existe deux modes de consultation, les consultations écrites et les assemblées générales consistant en la réunion physique des investisseurs. Cependant, compte tenu du nombre important d’investisseurs que nous représentons, la consultation écrite reste notre mode de consultation privilégié.\n\n\n## 1. Dispositions et stipulations relatives aux assemblées générales et aux consultations écrites\n\n\n### a. Dispositions légales\n\nL’article L. 228-46 du Code de Commerce dispose que *« les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la \u003Cu>défense de leurs intérêts communs\u003C/u>, en une masse qui jouit de la personnalité civile »*. Cette disposition permet de regrouper automatiquement les investisseurs pour la défense de leur intérêts communs.\n\nL’article L. 228-46-1 du Code de Commerce dispose que *« Les décisions de la masse des obligataires sont prises en \u003Cu>**assemblée générale**\u003C/u>. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une \u003Cu>consultation écrite\u003C/u>, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci. »*\n\nL’article L. 228-98 du Code de Commerce dispose que *« Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent \u003CU>**au moins le cinquième des actions [des obligations] ayant le droit de vote**\u003C/u>. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. »*\n\nL’article L. 228-65 II du Code de Commerce dispose que *« L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des \u003CU>**deux tiers des voix**\u003C/u> dont disposent les porteurs présents ou représentés. »*\n\n\n### b. Stipulations contractuelles\n\nLa clause *« Consultation de la Masse »* au sein du contrat d'émission exposé les règles relatives aux assemblées générales et aux consultations comme suit :\n\n(i) Dans le cadre d’une \u003CU>assemblée générale\u003C/U> :\n* Les convocations seront envoyées par le Représentant de la Masse aux Porteurs soit par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. La convocation devra être envoyée au moins \u003Cu>huit (8) jours calendaires\u003C/u> avant la date de ladite assemblée.\n* L’assemblée ne délibère valablement sur première convocation que si les Porteurs présents ou représentés lors de l’assemblée possèdent au moins \u003Cu>le cinquième des Obligations\u003C/u>. Si cette proportion n’est pas atteinte, les Porteurs seront convoqués une seconde fois et \u003Cu>aucun seuil minimal ne sera nécessaire\u003C/u>.\n* Les résolutions seront adoptées à la \u003Cu>majorité des deux tiers des voix des Porteurs\u003C/u>. Etant précisé qu’une Obligation vaut une voix.\n\n(ii) Dans le cadre d’une \u003Cu>consultation écrite\u003C/u> :\n* Les convocations seront envoyées par le Représentant de la Masse aux Porteurs par courriel. Ils disposeront alors d’un délai de \u003Cu>huit (8) jours calendaires\u003C/u> à compter de l’envoi de cette notification pour se prononcer sur les résolutions proposées. Dans ce cas, les Porteurs pourront répondre par voie électronique ou postale.\n* Les décisions seront valablement prises sur première consultation si les Porteurs, ayant répondu, possèdent au moins le \u003Cu>cinquième des Obligations\u003C/u>. Si cette proportion n’est pas atteinte, les Porteurs seront consultés une seconde fois sans qu’\u003Cu>aucun seuil minimal ne soit nécessaire\u003C/u>.\n* Les résolutions seront adoptées à la \u003Cu>majorité des deux tiers des voix des Porteurs\u003C/u>. Etant précisé qu’une Obligation vaut une voix.\n* À titre d’information, toute résolution adoptée par consultation écrite aura le même effet qu’une résolution adoptée en assemblée générale.\n\n\n## 2. Process ClubFunding dans le cadre de l’envoi des consultations écrites\n\nEn pratique, les investisseurs sont consultés par écrit via l’envoi d’un email le **vendredi à 14h00** qui les notifie que des « *consultations sont disponibles dans leurs espaces suivis* ».\n\nLes investisseurs ont ainsi accès aux documents suivants dans leurs espaces de suivis des projets respectifs et notamment :\n\n(i) un document juridique intitulé « Convocation » qui rappelle :\n* l’ensemble des éléments du dossier et le contexte des négociations,\n* le délai dans lequel les investisseurs doivent voter (8 jours ouvrés, selon les cas) ;\n* les règles relatives au quorum (1/5ème) à la majorité (2/3);\n* les résolutions soumises aux votes\n\u003Cbr/>\n\n(ii) en annexe, tout document utile et afférent à la convocation ;\n\u003Cbr/>\n\n(iii) le projet de résolutions des décisions soumis aux votes des investisseurs ; et\n\u003Cbr/>\n\n(iv) une communication récapitulative des enjeux de la consultation avec le rappel des coordonnées de ClubFunding.\n\n\n## 3. Avantages des consultations écrites\n\nLes consultations écrites présentent plusieurs avantages, notamment :\n\n- Elles permettent à un plus grand nombre d'investisseurs de participer, indépendamment de leur localisation géographique.\n\n- Elles offrent une trace écrite des délibérations et des décisions prises, facilitant la documentation et la communication ultérieure.\n\n- Elles permettent d’apporter un maximum de clarté et de précisions sur les termes de la consultation.","https://stagingapi.clubfunding.eu/storage/uploads/blog_feature_image/TqoCzDDdLiSoiuvAEsx49SodPxa6JvHUArsOiEOc.png","2024-04-16","2025-07-04T07:00:09.000000Z",[21],{"type":22,"data":23},"content",{"content":16},1777535727649]